Quelle doit être ma situation familiale ?

Je dois avoir un ou plusieurs enfants à charge moins de 18 ans au 31/08/2023, être séparé de mon conjoint et exercer l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée ou droit de visite).

Mon ex-conjoint doit-il être en activité ?

Oui, il doit être en activité ou inscrit à Pôle emploi :

L'ex-conjoint doit être inscrit au Pôle emploidu lieu correspondant à sa dernière activité professionnelle. Cette activité doit avoir pris fin après le 1/09/2020.

Exemple :
Mon ex-conjoint a travaillé jusqu'en décembre 2020 à Nevers, il est actuellement inscrit à Pôle emploi de Dijon et je souhaite muter en rapprochement de conjoint sur Dijon. Est-ce possible ?
-> Non, le lieu d'inscription à Pôle emploi n'est pas en cohérence avec la dernière activité professionnelle de mon ex-conjoint.

Quelles sont les bonifications liées à l'autorité parentale conjointe ?

- 90,2 points pour les vœux "COM" (commune)* ** ou le voeu "ETB" circonscription mention "Indifférent" pour les PsyEN EDA.
- 500,2 points pour les vœux "GEO"(groupe de communes)* **
- 550,2 points pour les vœux "ZR" ou "DPT" (zone de remplacement ou département)* **

* aucune restriction sur le type d'établissement : tableau explicatif
** non disponible pour les PsyEN EDA

Mes enfants ou ceux de mon conjoint me donnent-ils droit à des points ?

Oui, s'ils sont à charge et ont moins de 18 ans au 31/08/2023 :
Bonification de 100 pts par enfant.

Ai-je droit à des points de séparation ?

Oui, si je suis en activité, en congé parental, affecté dans un département différent de celui de mon ex-conjoint et à condition que ce dernier ne soit pas inscrit à Pôle emploi.

La bonification évolue en fonction du nombre d'années de séparation :
- 190 points : 1 an
- 325 points : 2 ans
- 475 points : 3 ans
- 600 points : 4 ans et plus

NB :
- Bonifications valables sur les vœux de type départemental (sans restriction) dès que les ex-conjoints ont leur résidence professionnelle dans deux départements différents.
- Les périodes de congé parentale seront comptabilisées pour moitié.

Puis-je me rapprocher de la résidence privée de mon ex-conjoint ?

Oui, à condition que mon ex-conjoint ait une activité professionnelle et qu'elle soit géographiquement compatible avec sa résidence privée.

Je suis affecté dans le même département que mon ex-conjoint, ai-je droit aux bonifications pour autorité parentale conjointe ?

Oui, tant que je ne suis pas affecté dans la même commune que mon ex-conjoint, ou la même agglomération de communes, pour les communes de :

↓ Dijon ↓ ↓ Nevers ↓ ↓ Chalon sur Saône ↓ ↓ Auxerre ↓ ↓ Sens ↓

Dijon Métropole : Dijon, Talant, Chenôve, Longvic, Quetigny, Marsannay la Côte, Chevigny St Sauveur.

Nevers Agglomération : Nevers, Fourchambault, Varennes Vauzelles.

Le Grand Châlon : Chalon sur Saône, Châtenoy le Royal, Saint Marcel, Saint Rémy.

Communauté de l'Auxerrois : Auxerre, St Georges sur Baulche.

Le Grand Sénonais : Sens, Paron.

J'ai obtenu l'académie de Dijon au mouvement inter-académique et mon ex-conjoint est dans une académie non limitrophe. Ai-je droit aux bonifications pour autorité parentale conjointe ?

Non, les bonifications pour rapprochement de mon ex-conjoint ne sont pas accordées lors du mouvement intra si mon ex-conjoint est affecté dans une académie non limitrophe à l'académie de Dijon.

Je suis stagiaire, ai-je droit à l'autorité parentale conjointe et aux bonifications pour séparation ?

Oui : stagiaire.