NB :
- veuvage, séparation dans l’année N, neutralisation des ressources du conjoint sur présentation de pièces justificatives.
- mariage, PACS ou concubinage au cours de l'année N, seront pris en compte les revenus N-2 des deux personnes
- en cas d’enfant(s) à charge, non rattaché(s) fiscalement, prendre en compte les revenus